Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel adhérent sur les conditions et modalités dans lesquelles la Fédération Française de Kinésiologie (FFK) procède à la vente de l’adhésion annuelle et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’adhésion.

En conséquence, le fait pour l’adhérent de régler l’adhésion annuelle via le site de la FFK, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont l’adhérent reconnaît avoir pris connaissance préalablement à l’adhésion.

La FFK se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV.

Article 2 – Identité de l’association

Fédération Française de Kinésiologie
42 rue de l'Industrie
38170 SEYSSINET
SIRET : 404 975 195 00029

Article 3 – Tarif et caractéristiques de l’adhésion

Le montant de la cotisation annuelle, indiqué en euros, est celui en vigueur au moment de son règlement par l’adhérent. Le prix de vente de l’adhésion peut être modifié à tout moment. Le règlement de la cotisation annuelle pour les kinésiologues professionnels et les centres de formation se fait en ligne, sur le site de la FFK, par carte bancaire.

La cotisation annuelle couvre la période du 1er septembre au 31 août. Une fois le paiement validé, l’adhérent est redirigé vers une page de remerciements qui clôture la procédure. Le dossier est ensuite reçu et étudié par la FFK. Au besoin, la FFK contacte l'adhérent pour compléter ou corriger son dossier.

Article 4 – Paiement

L’adhérent garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour son adhésion. Seules les cartes bancaires sont acceptées. L’adhérent doit utiliser la plateforme Stripe pour régler son adhésion sur le site. Les informations de paiement sont chiffrées et ne sont pas conservées après paiement.

Article 5 – Droits et délais de rétractation

En application de l’article L121-17 I du code de la consommation, l’adhérent a le droit de se rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après paiement de l'adhésion.

Pour exercer le droit de rétractation, l’adhérent doit notifier sa décision de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en écrivant à la FFK par l’un des moyens suivants :
- En passant par le formulaire de contact du site web
- En envoyant un courrier au 42 rue de l'Industrie 38170 SEYSSINET

Les méthodes de contact citées ci-dessus doivent également être utilisées en cas de réclamation d'ordre général.

Article 6 – Remboursement

Dans le cas où une anomalie est constatée dans le dossier de l'adhérent et à défaut de toute résolution réglementaire, un remboursement peut être réalisé par la FFK, sur demande du cotisant. Le montant du remboursement exclura les frais de transaction imputés par la plateforme de télépaiement Stripe.

Article 7 – Loi applicable et juridiction compétente

Les éventuels litiges relatifs à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou l’annulation de l’adhésion annuelle à la FFK, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.